Sondages Géologiques dans le fuseau des 1000 mètres

27.03.2010

Source COORDINATION VIGILANCE LGV

La société Geotech a commencé à faire des sondages géologiques en Lot-et-Garonne et les poursuit en Gironde pour le compte de RFF dans le fuseau des 1000 mètres.

Ci dessous une réponse de Patrice Abonneau, président d'une association sur Tours-Bordeaux, concernant la réglementation qui s'applique dans le cas de sondages géologiques dans les propriétés privées avant la DUP (Déclaration d'Utilité Publique). Le texte de loi qui encadre cette possiblité est en PJ et il est très précis sur les obligations à respecter.

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Il y est fait mention notamment de l'obligation de prévenir les propriétaires par lettre recommandé ainsi que que d'autres points très précis à respecter.

Ce qui est beaucoup plus incertain c'est la capacité de RFF et des sociétés mandatées par RFF à respecter ces procédures.

Il est donc important de faire connaître cette loi du 29 décembre 1892 auprès des propriétaires et de veiller à la faire respecter.

Merci de faire savoir s'il y a eu non respect des procédures mentionnées.

PS: en PJ l'arrêté préfectoral qui a été envoyé en novembre 2009 dans les communes de Gironde concernées.

Il y est précisé que les prestataires doivent être munis d'une copie de cet arrêté certifiée conforme par le chef de mission de GPSO (article 7) ----> obligation à faire respecter !

Une autre obligation avant d'entreprendre les sondages sur le territoire d'une commune est l'envoi d'une DICT (Déclaration d'Intention de Commencement de travaux) à tous les gestionnaires de réseaux.

Ci-dessous et en PJ des informations plus précises sur les DICT transmises par Jean-Robert.

Dans certains cas la commune est elle-même gestionnaire d'un réseau (éclairage public, eau, voirie, .. ) et doit donc être destinataire à ce titre d'une DICT

Là aussi, il est important de vérifier que les prestataires de RFF respectent les obligations légales auxquelles ils sont tenus et de faire les démarches nécessaires dans le cas contraire.

En PJ également la dernière Lettre d'infos de GPSO: "Reconnaissances hydrogéologiques"

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Source Patrice ABONNEAU

Pour ce qui nous concerne ( LGV SEA Tours-Bordeaux) on a effectivement un peu d'expérience sur le sujet puisque nous en en sommes aux opérations de défrichement et de fouilles préventives archéologiques.

Vous êtes donc au tout début des interventions que RFF ou ses mandataires auront à faire sur le terrain et il y en aura pas mal aux différents stade de la procédure.

Ce qu'il faut savoir, c'est que tant que RFF n'est pas propriétaire des terrains ( ça ne peut intervenir après la DUP), il doit passer par une autorisation d'occupation temporaire de terrains en vue de réaliser ses études et qui est prise par arrêté préfectoral pour une durée déterminée. Une convention d'occupation temporaire donnant droit à une indemnisation doit ensuite être passée entre RFF et le propriétaire.

Vous trouverez en pièces jointes une fiche explicative, la loi du 29 décembre 1892 et pour exemple le dernier arrêté pris par notre préfet de la Vienne pour les opérations de défrichement et de fouilles archéologiques. Tous les arrêtés sont construits de la même façon.

Ils vous appartient donc de faire respecter à la lettre votre arrêté préfectoral, notamment pour ce qui concerne:

- les notifications individuelles obligatoires dans les délais,

- les notifications réalisées par le maître d'ouvrage désigné dans l'arrêté (si c'est RFF, ce n'est pas à son mandataire de le faire)..

Les contacts téléphoniques du mandataire et la pénétration sur les propriétés ne peuvent intervenir après ces obligations qui malheureusement ne sont jamais respectées.

A vous ou à vos élus de faire respecter l'arrêté préfectoral.

Concernant la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), celle-ci constitue une mesure obligatoire du droit français à prendre préalablement à l’exécution de tous travaux effectués à proximité d’ouvrages de transport ou de distribution de gaz, d’ouvrages d’assainissement, d’ouvrages de télécommunications etc. afin de prévenir l’ensemble des exploitants de réseaux de l’imminence de travaux et d’éviter tout risque d’accident et d'atteinte aux ouvrages.
La DICT s’impose à tout intervenant (entreprise, service de l'État ou des Collectivités Territoriales, particulier même) qui souhaite faire des travaux à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques des exploitants.

Bonne lecture